Comment choisir une garantie décennale pour un lotisseur-aménageur ?

Date : 19/03/2020 - Catégorie : La Garantie Décennale

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Le lotisseur-aménageur est tenu de souscrire une assurance décennale au même titre que tous les professionnels du bâtiment. Que couvre cette garantie et comment obtenir un contrat spécifique pour ce type d’activité ?

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Lotisseur-aménageur : quel intérêt de souscrire une assurance décennale ?

Elle est obligatoire pour les intervenants chargés de travaux de construction ou de rénovation, mais ce métier de lotisseur-aménageur est spécifique. C’est pourquoi il est soumis à une réglementation propre.

Ce professionnel peut être responsable de dommages causés à un tiers du fait que la simple faute peut entraîner de graves conséquences sur la construction d’un logement mais également sur la viabilité du terrain, notamment pour les réseaux d’installation d’eau, de gaz et d’électricité ainsi qu’au niveau de l’aménagement de la voirie. Le lotisseur engage sa responsabilité concernant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. On comprend donc que ce professionnel est bel et bien concerné par la décennale.

Il faut toutefois noter que les désordres esthétiques, n’affectant pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale du lotisseur-aménageur.

Cette garantie doit être souscrite avant le début du chantier et prend effet durant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Une attestation d’assurance décennale doit impérativement être fournie au propriétaire de l’ouvrage. Elle mentionne – tout comme les devis et les factures d’ailleurs - les indications suivantes :

Sans cette attestation d’assurance, le constructeur de l’ouvrage ne peut intervenir.

Les garanties indispensables pour le lotisseur-aménageur

La loi impose à ces indépendants une assurance civile professionnelle en plus de la couverture qui nous occupe ici. Le contrat peut donc regrouper ces deux garanties qui sont l’assurance décennale et la responsabilité civile. Cette dernière est utile en cas de dommages matériels pendant la durée du chantier, et il en est de même concernant les dommages corporels causés à un tiers au cours de l’exercice de l’activité du professionnel.

La responsabilité civile complète la garantie décennale afin que les clients soient totalement couverts. En souscrivant à ces assurances, le lotisseur-aménageur est protégé en cas de dommages corporels, matériels et/ou immatériels et peut ainsi assurer la pérennité de son entreprise.

Des garanties optionnelles peuvent également être souscrites comme par exemple l’assurance juridique mise en jeu en cas de litige. Les honoraires d’avocat, d’expert ainsi que les frais de justice sont alors pris en charge dans la plupart des instances judiciaires.

Conseils pour bien choisir une garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui coûte assez cher. Avant d’opter pour une compagnie qui propose ce type de couverture, il est primordial de prendre le temps de bien comparer les offres afin de choisir le contrat qui est le mieux adapté à son activité, à ses besoins et à son budget. Il est important de se tourner vers un organisme qui est spécialisé dans ce type de garantie. Cela permet de se voir proposer un contrat conforme à ses désirs.

En faisant appel à un courtier en assurances, le client est certain de bénéficier des conseils d’un expert. Il peut ainsi être orienté vers un contrat qui intègre la décennale et la responsabilité civile, avec une formule qui correspond le mieux au métier de lotisseur-aménageur.

Avant de signer un contrat, il est fondamental de bien prendre en considération :

Le professionnel a tout intérêt à étudier toutes les propositions qui lui sont faites pour les comparer puis choisir l’assurance décennale qui convient parfaitement à ses attentes.

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