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L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’exercice d’une activité professionnelle n’est jamais dénué de risques engendrant des préjudices sur autrui. Des dommages survenant lors d’un chantier qui provoquent des dégâts sur un bâtiment voisin, un médecin qui fait un mauvais diagnostic chez un patient, une erreur sur la validité d’un document technique par l’agent immobilier...

Autant de situations faisant basculer la vie d’une entreprise. Dans l’optique d’éviter de payer de ses poches les sinistres causés aux tiers dans le cadre d’une activité professionnelle, souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle est la meilleure issue. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les garanties apportées ? Est-elle obligatoire et pour qui ? Et quel est le prix d’un tel contrat ?

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La RC Pro : contextualisation et définition

Lors de la création de leur entreprise, les entrepreneurs ont tendance à se focaliser davantage sur les questions de croissance et de rentabilité. L’élaboration d’un business plan déterminant le développement de l’activité constitue leurs priorités en début d’activité. La plupart d’entre eux font alors l’impasse sur un sujet crucial : l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Quel intérêt pourtant de voir son chiffre d’affaires s’accroître alors qu'o est amené à indemniser des millions d’euros à cause d’une erreur ayant eu un impact sur des tiers ? Par quels moyens un professionnel parviendra-t-il à payer une somme colossale, car ses produits alimentaires manufacturés ont entraîné une intoxication alimentaire chez les clients ? La vérité est qu’aucun professionnel n’est à l’abri de causer du tort à autrui dans le cadre de son activité.

Dans ce contexte, il a alors tout intérêt à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de protéger son entreprise des conséquences financières liées à un accident. L’article 1382 du Code civil reste très clair à ce sujet. En gros, il est dit que toute personne provoquant un dommage sur les tiers est tenue de le réparer. C’est à partir de cette loi qu’a été mise en place l’assurance RC Pro. Ce dispositif a pour vocation d’indemniser les tiers sur les sinistres apparus lors de l’activité professionnelle. Ces dégâts peuvent être de nature matérielle (atteintes aux biens), immatérielle (pertes financières) ou corporelle (blessures ou atteintes à la santé).

Ils peuvent résulter d’une négligence, d’une imprudence, d’une erreur ou d’une action directe des salariés et autres préposés. Les dégâts entraînés par les équipements, les biens immobiliers, les outils, les machines voire même les animaux (activité agricole) de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Le montant concédé par l’assureur pour couvrir les dégâts est à hauteur de ces dommages subis et est déterminé par la justice. En principe, des « dommages et intérêts » sont aussi à verser.

Les risques couverts par la RC Pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être assortie de toutes sortes de garanties qui vont dépendre de chaque type d’activité ainsi que des besoins de l’entreprise.

Une des plus importantes est la responsabilité civile exploitation. Elle a pour vocation de couvrir les conséquences financières des dommages provoqués sur autrui au cours d’une activité occasionnelle ou habituelle menée par l’entreprise. Les victimes en question ici peuvent être des visiteurs ou des clients. De plus, elle indemnise les préposés. Ainsi, si dans le cadre d’une activité, un sinistre apparaît sur l’effet personnel (une voiture, un ordinateur, etc.) d’un salarié, d’un stagiaire ou autres employés, l’indemnisation est possible. Cette garantie est généraliste puisque la protection s’étend à de nombreux risques. Et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est si appréciée des dirigeants. Par contre, elle n’est pas valable si le dégât commis est involontaire.

Une autre garantie courante est celle dite « d’occupation des locaux ». Son but est d’indemniser les tiers qui auraient subi des dommages causés par les locaux faisant suite par exemple à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. La couverture s’applique aux tiers, aux voisins, aux locataires du bâtiment ou son propriétaire.

En outre, il existe l’assurance de responsabilité civile après travaux ou livraison. Son rôle est de protéger l’entreprise sur des dommages dont sont à l’origine les produits livrés ou les services effectués. Ces sinistres résultent d’une erreur de conditionnement, de préconisations erronées émises par l’entreprise ou d’un vice sur un produit.

Comme autre garantie, il est aussi intéressant de parler de la faute inexcusable de l’employeur. En principe, lorsqu’un salarié est touché par un sinistre, c’est la loi liée aux accidents de travail qui entre en jeu, sauf si le dommage dérive d’une faute inexcusable de l’employeur. Après expertise, le salarié obtient réparation sur les préjudices subis.

Exemples de sinistres

Pour comprendre tout l’intérêt d’être couvert par une assurance RC Pro, il suffit de s’en référer à quelques exemples.

Dans le domaine du conseil en entreprise, admettons qu’un cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale a fait des erreurs et a prodigué les mauvais conseils à son client. Ce dernier écope d’un redressement fiscal équivalent à 120 000 euros. Il se retourne alors contre son prestataire et lui réclame une participation financière sur le coût de ce redressement.

Un autre exemple : un commerçant procède au nettoyage du sol de ses locaux, alors qu’il reçoit encore des clients. Un d’entre eux fait une chute à cause du sol glissant et a besoin d’une prise en charge médicale. Le commerçant devra de manière incontournable indemniser cette personne tierce.

Qui doit souscrire à une RC Pro ?

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est valable autant pour les SAS que les SARL, les EURL, les professions libérales ou encore les microentreprises. Cependant, elle est rendue obligatoire par la loi pour certaines professions règlementées. C’est le cas notamment des métiers de l’immobilier (architecte, agent immobilier, promoteur), des professions médicales, des agences de voyages, des métiers du droit (avocat, notaire, huissier), des centres de loisirs sans hébergement, des centres de vacances et des associations œuvrant dans la distribution de produits alimentaires, spécialisées dans les voyages ou encore recevant des mineurs handicapés.

En plus de devoir souscrire, ces professionnels sont tenus de présenter l’attestation d’assurance à leurs membres ou leurs clients sous peine d’être exposés à des amendes voire l’emprisonnement.

Ladite attestation est remise à l’assuré dès signature du contrat. Elle indique notamment les garanties dont il profite et leur période de validité.

Quel contrat choisir pour sa Responsabilité Civile Professionnelle ?

Avant de choisir une assurance RC Pro, il existe des jargons auxquels il est nécessaire de se familiariser afin d’éviter de se faire leurrer. Le premier étant la notion de « franchise ». Dans le monde des assurances, les risques sont toujours partagés entre la compagnie d’assurance et son client. À l’issu d’un sinistre, des montants sont donc pris en charge par l’assuré et ne sont pas payés par l’assureur. Ce coût est fixé au pourcentage ou de manière forfaitaire.

Puis, on parle très souvent de « plafond d’indemnisation » qui est le montant maximal remboursé. Ainsi, si ce seuil est de deux millions d’euros et que les dégâts dépassent ce coût, la différence n’est pas versée par la compagnie.

Enfin, il existe la notion d’exclusions de garanties. Cela signifie qu’aucun remboursement ne sera effectué. Une exclusion s’applique par exemple lorsqu’un sinistre est provoqué par un salarié qui ne disposait pas des compétences requises pour mener à bien cette tâche.

Au moment de la souscription, il convient de bien étudier ces éléments, en plus des garanties incluses et surtout, du prix des cotisations.

Le prix de l’assurance de responsabilité civile professionnelle

Il est relativement compliqué de définir avec précision le coût d’une assurance Rc Pro. Le fait est que celui-ci relève d’une foule de paramètres. En premier lieu figure la nature de l’activité. Plus le risque est élevé, plus les prix seront onéreux. Par contre, pour les professions non-règlementées c’est-à-dire qui n’ont pas l’obligation de souscrire, les primes seront un peu plus abordables.

De même, la taille de l’entreprise est un critère pris en compte par l’assureur, au même titre que le chiffre d’affaires de l’entreprise qui joue sur l’estimation du tarif des cotisations. Bien évidemment, une structure pesant plusieurs millions d’euros paie le prix fort par rapport aux petites TPE.

En outre, la zone géographique entre en ligne de compte. Une entreprise qui n’est assurée que dans une ville ou un département sera moins chère à couvrir qu’une autre, opérant partout dans le pays.

Comment trouver un contrat de RC Pro ?

Afin d’obtenir le meilleur rapport garanties/prix sur un contrat d’assurance, il est judicieux de demander des simulations chiffrées. L’intéressé peut solliciter des devis auprès des compagnies d’assurance, des courtiers spécialisés ou des organismes de mutuelles. Il existe aussi des simulateurs en ligne qui facilitent cette démarche puisqu’en quelques clics, des propositions émanant des acteurs du marché sont disponibles. Il suffit ensuite de choisir l’offre adaptée aux besoins intrinsèques de l’entreprise. La plupart du temps, ces outils sont gratuits et sans engagement. Les réponses fournies sont relativement rapides.

La question de la fiscalité de la RC Pro

Les professionnels n’exerçant pas sous le régime de la microentreprise bénéficient d’une fiscalité avantageuse. En effet, une déduction sur le bénéfice imposable est possible quant aux primes payées à l’assureur. Cette mesure a été décidée par l’État pour « alléger » les entreprises aux risques élevés et devant verser des cotisations très onéreuses pour jouir d’une protection adaptée.

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