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Que risque un employeur qui ne propose pas de mutuelle santé à ses salariés ?

Que risque un employeur qui ne propose pas de mutuelle santé à ses salariés ?

Dans le cadre de la lutte contre la précarité sanitaire, le gouvernement a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2016 la mutuelle santé pour tous les salariés du secteur privé grâce à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mutuelle doit être proposée par tous les employeurs, quelles que soient l’ancienneté, la catégorie ou la nature du contrat du personnel. Toutefois, il existe encore des entreprises qui manquent à cette obligation. Que prévoit la loi et que risque un employeur qui ne propose pas de mutuelle santé à ses salariés, suivez le guide.

Ce que dit la loi sur l'assurance collective

Chaque entreprise doit souscrire auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance collective, quelle que soit sa taille. C’est ce qui est couramment appelé «mutuelle d’entreprise». Elle doit comporter un panier minimum de garanties :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour les frais de consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, à l’exception des frais de médicaments, d’homéopathie ou de cure thermale ;
  • la totalité du forfait hospitalier, soit 20 € par jour en chirurgie, obstétrique et médecine, 15 € par jour en psychiatrie ;
  • les frais dentaires à hauteur de 125 % du plafond de l’assurance maladie ;
  • forfait optique de 100 € minimum par verre simple et leur monture et 150 € pour des verres complexes et leur monture, par période de 2 ans, ou annuellement pour les enfants et en cas d’évolution de la vue.

L’employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation au titre de la mutuelle santé de chaque salarié et apprenti.

Dès l’embauche d’un salarié, l’employeur lui remet un bulletin d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Différents niveaux de protection peuvent être proposés, dont le surcoût reste à la charge du salarié, sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes.

Bien qu’obligatoire, des dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise sont prévues dans les cas suivants :

  • contrat court (CDD de moins de 3 mois) ;
  • les intérimaires en mission de moins de 3 mois ;
  • contrat à temps partiel de moins de 15 heures par semaine ;
  • les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
  • les salariés qui bénéficient déjà de la protection santé de leur conjoint. Dans ce dernier cas, la dispense se fait uniquement à la demande écrite du salarié.

La loi ANI prévoit également une portabilité de la mutuelle à la fin du contrat d’une durée d’une année, ou égale à la durée du dernier contrat. Pour bénéficier du maintien individuel des garanties, le salarié concerné doit remplir 3 critères :

  • son contrat de travail doit être rompu pour un motif autre que la faute lourde ;
  • avoir droit à l’assurance chômage ;
  • avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise.

Ce que risque l’employeur qui ne propose pas de mutuelle santé à ses salariés

Le code de la Sécurité Sociale ne prévoit aucune sanction spécifique pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de souscription à une mutuelle de santé collective.

Le contentieux aux Prud’hommes

C’est le risque principal pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation. Cette infraction en droit du travail leur fait encourir un risque d’une action contentieuse aux Prud’hommes bien réel. En effet, le salarié qui doit engager de lourds frais médicaux peut attaquer son employeur et lui demander un dédommagement s’il n’a pas respecté son obligation.

De même, si le panier minimal de garanties n’est pas respecté, les salariés ont la possibilité d'intenter une action prud'homale contre leur entreprise.

Ce risque de contentieux aux Prud’homme peut coûter très cher à une entreprise, aussi, il est important de bien choisir son contrat d’assurance santé collectif.

Le contrôle URSSAF

Il existe également un risque non-négligeable de sanction en cas de contrôle URSSAF. De fait, en ne souscrivant pas de mutuelle santé collective ou en souscrivant à un contrat non-conforme, l’employeur ne verse pas la contribution attendue. Il s’expose ainsi à un redressement.

Ainsi, suite au contrôle URSSAF, la part des contributions non versées peut être réintégrée à l’assiette des cotisations sociales dues par l’entreprise, non seulement pour l’année en cours, mais aussi pour les trois années précédentes. Cette réintégration augmente de facto la base d’imposition de la société.

Pour mémoire, la part de cotisation annuelle versée par l’entreprise est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice. Aussi, les exonérations et déductions éventuellement perçues pendant la période contrôlée se voient alors annulées, et l’imposition, recalculée à la hausse.

 
 

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