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Notaire : votre responsabilité civile professionnelle au meilleur prix

La profession de notaire est réglementée, ce qui implique une obligation d’assurance RC Pro. La responsabilité de ce professionnel du droit peut être engagée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. C’est pour cette raison qu’un officier ministériel doit être suffisamment couvert. Quels sont les risques liés à la profession notariale et comment trouver un contrat responsabilité civile pro au tarif le plus bas ?

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Caractéristiques de la RC Pro pour le métier de notaire

La RC Pro est une assurance qui concerne tous les indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, entrepreneurs, professions médicales, professions du droit, etc. Cette assurance est mise en jeu dès que la responsabilité du dirigeant ou de ses collaborateurs est engagée. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés à un tiers du fait d’une faute, d’une erreur, d’une imprudence, d’une négligence…

Les principaux dommages constatés pour le métier de notaire sont :

  • L’omission ou l’oubli,
  • L’erreur de droit, de fait ou d’appréciation,
  • Le retard dans l’exécution d’une prestation,
  • Le manquement aux obligations de conseil, d’information, de collaboration.

Cette assurance est indispensable car elle couvre les conséquences financières consécutives aux différents dommages. Sans cette RC Pro, l’indemnisation de la victime reste à la charge du responsable des faits, ce qui peut conduire à une faillite.

L’indemnisation est mise en œuvre dès que les trois conditions suivantes sont réunies.

  • L’existence d’une faute pouvant être un manquement à ses droits de conseils, son devoir d’authentification ou à une négligence, voire à une omission,
  • La présence de dommages dès lors que le préjudice est réel,
  • L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

Le contrat d’assurance RC Pro ne garantit pas les risques suivants :

  • La faute intentionnelle,
  • La faute pénale,
  • Les opérations non autorisées durant l’exercice de la fonction de notaire.

La garantie collective : une couverture solidaire pour les professions notariales

Parallèlement à la responsabilité civile professionnelle, le notaire doit obligatoirement être couvert par une garantie collective. Elle est destinée à prendre en charge les conséquences pécuniaires qui ne peuvent pas être prises en compte par les assureurs. Cette garantie spéciale ne concerne que les professions du droit. La garantie collective se concrétise par deux dispositifs, à savoir :

  • Une Caisse régionale de garantie, dont les ressources proviennent de cotisations versées par les notaires au sein de chaque région,
  • Une Caisse centrale de garantie, alimentée par les cotisations réglées par l’ensemble des notaires de France.

En cas de dommage causé à un tiers par un notaire où l’un de ses collaborateurs dans l’exercice de ses fonctions, la couverture financière est supportée :

  • Soit par la compagnie d’assurance qui a accordé le contrat RC pro,
  • Soit par la Caisse régionale de garantie,
  • Soit par la Caisse centrale de garantie,
  • Soit par la solidarité collective de l’ensemble des notaires du territoire national, si tous les recours précédents n’aboutissent pas.

Critères pour choisir un contrat RC Pro Notaire au meilleur prix

Avant de souscrire un contrat responsabilité civile professionnelle, plusieurs critères sont à prendre en compte. Il s’agit :

  • Du domaine d’intervention,
  • Des conditions générales du contrat,
  • Des garanties souscrites,
  • Des limites de garanties (plafond d’indemnisation, exclusion, seuil d’intervention…).

Le tarif n’est pas le seul critère de choix pour souscrire un contrat responsabilité civile professionnelle couvrant le métier de notaire. Afin de trouver la solution la mieux adaptée à son profil, il est conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances RC Pro. Après avoir complété un formulaire, le notaire reçoit rapidement plusieurs devis gratuits et sans engagement, qui lui permettront de comparer les offres et de choisir celle qui répond le mieux à ses attentes au meilleur tarif.

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