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Changer de mutuelle d'entreprise pour trouver mieux : quelle procédure ?

Lorsqu’un adhérent n’est pas satisfait de sa mutuelle entreprise ou pour certains autres motifs, il a la possibilité d’opter pour une nouvelle complémentaire santé plus avantageuse. Mais la résiliation doit être effectuée en respectant les délais et sous certaines conditions. Quelle est la procédure à suivre scrupuleusement en cas de changement de mutuelle entreprise ?

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Mutuelle entreprise :une obligation pour l’employeur

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 a instauré la mise en place d’une mutuelle entreprise pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, ces mesures sont devenues obligatoires. Les chefs d’entreprise sont donc tenus de fournir une complémentaire santé à leur personnel.

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette obligation et ce, quels que soient leur statut juridique, leur effectif et leur chiffre d’affaires. Les associations qui emploient des salariés doivent également se soumettre à cette obligation. En revanche, les particuliers qui emploient du personnel (jardinier, femme de ménage…), les travailleurs non-salariés comme les micro-entrepreneurs et les professions libérales ne sont pas contraints de souscrire une mutuelle entreprise.

Afin d’être en règle avec la législation, l’employeur doit respecter certains critères pour que la mutuelle qu’il convoite soit éligible. Celle qu’il a choisie doit proposer un panier de soins qui comporte des garanties minimales. Quant aux cotisations, elles sont prises en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %. En contrepartie, ce dernier bénéficie d’une exonération des charges sociales, plafonnée à 6 % du PASS et à 2 % de la rémunération annuelle brute.

Résiliation du contrat mutuelle entreprise par le salarié

Le salarié peut résilier son contrat mutuelle entreprise dans les cas suivants :

  • Fin de contrat de travail,
  • Licenciement,
  • Démission,
  • Départ à l’étranger,
  • Affiliation à la mutuelle entreprise du conjoint,
  • Mise à la retraite.

L’employé qui résilie son contrat est obligé de faire parvenir à son employeur un courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 mois qui suit son changement de situation. S’il décide être affilié à un autre organisme, il doit fournir les justificatifs de son adhésion.

Cas de résiliation de la mutuelle santé entreprise par l’employeur

Le chef d’entreprise peut décider de résilier le contrat collectif s’il n’est pas satisfait des garanties proposées à ses salariés. Dans ces conditions, il doit consulter son personnel afin de renforcer la couverture concernant certains postes de santé.

L’employeur désirant rompre l’assurance santé entreprise doit respecter le préavis mentionné au contrat et envoyer un courrier de résiliation à la mutuelle, en recommandé avec Accusé de Réception.

Comment adhérer à une nouvelle complémentaire santé entreprise ?

Le dirigeant qui a résilié le contrat mutuelle doit obligatoirement souscrire à une autre complémentaire santé d’entreprise. Le nouveau contrat doit répondre aux conditions imposées par la branche professionnelle et proposer a minima les garanties de base exigées par l’ANI.

Mais il n’est pas toujours facile de trouver une autre mutuelle correspondant aux besoins de ses salariés, qui puisse permettre d’atteindre le juste équilibre entre le coût de la complémentaire santé et le budget de l’entreprise. Pour bien cibler sa recherche, il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles entreprise. Cet outil permet de recevoir des devis personnalisés, totalement gratuits et sans engagement. C’est un bon moyen de trouver un contrat d’assurance santé le mieux adapté à sa société et à ses collaborateurs.

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