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Ma garantie décennale a été souscrite par une entreprise qui a fermé : que faire ?

Tous les professionnels des métiers du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance décennale avant d’effectuer des travaux de construction ou de rénovation. Cette garantie permet à l’assureur de prendre en charge les réparations en cas de sinistre. Cependant, certaines entreprises se trouvent en liquidation judiciaire avant ou pendant le délai de garantie. Y a-t-il des recours pour être couvert dans ces cas précis ? Explications.

Garantie décennale : que faire en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Lors de la fermeture d’une entreprise pour liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage sinistré a tout de même un recours afin que les réparations soient couvertes si elles font suite à un dommage constaté. L’assurance décennale contractée par l’artisan avant la fermeture de l’entreprise prend en charge les dommages dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

En cas de sinistre, le particulier doit, dans les 5 jours, prendre contact avec l’assureur du professionnel du bâtiment qui a réalisé le chantier. Les coordonnées de la compagnie figurent sur l’attestation remise au propriétaire de l’ouvrage avant la réalisation des travaux. A défaut d’attestation ou en cas de perte de ce document, il est possible de demander au Tribunal d’Instance ou au mandataire chargé de la liquidation judiciaire de communiquer les coordonnées de l’assureur.

Si le particulier souscrit une assurance dommages ouvrage, il peut se tourner vers son assureur qui est chargé de prendre en charge le montant des réparations. Avant d’effectuer cette démarche, il faut prendre connaissance du contrat et vérifier les clauses. Il est important de joindre à la déclaration de sinistre les documents exigés ainsi que les photos des dommages constatés.

Même si l’assurance dommages ouvrage n’est pas obligatoire pour le propriétaire, elle est indispensable en cas de liquidation judiciaire de l’intervenant. De plus, la procédure est simplifiée et l’indemnisation est beaucoup plus rapide qu’en l’absence d’assurance DO car l’assureur préfinance les réparations immédiatement sans attendre une décision de justice.

A noter que si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la réception du chantier, en l’absence de procès-verbal d’achèvement des travaux la garantie décennale ne peut être mise en jeu. Dans ce cas, c’est l’assurance dommages ouvrage qui s’applique.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale souscrite par le constructeur ainsi que l’assurance dommages ouvrage du propriétaire qui fait exécuter les travaux doivent être souscrites auprès d’un assureur spécialisé dans les travaux de construction et de rénovation. Ce type de garanties concerne :

  • Le gros-œuvre : fondations, murs, charpente, toiture,
  • Les sols et plafonds,
  • Les équipements sanitaires et de chauffage,
  • Les travaux d’extension et de surélévation,
  • Les constructions diverses (annexes, piscine, véranda…),
  • L’installation d’une clôture de jardin,
  • Tous les équipements dissociables ou non de l’ouvrage.

Quels sont les principaux dommages couverts par la garantie décennale ?

Qu’il s’agisse de la décennale ou de la dommages ouvrage, la garantie s’applique plus particulièrement pour les dommages suivants :

  • Effondrement de plafond ou affaissement de sol,
  • Problème d’infiltration au niveau de la toiture, des portes et fenêtres,
  • Une fuite dans les canalisations,
  • Une fissure importante dans les murs dès lors qu’elle compromet la solidité de l’ouvrage,
  • Un dysfonctionnement de l’installation électrique due à une non-conformité du dispositif,
  • Une mauvaise ventilation, isolation thermique et phonique.

A noter que certains dommages ne sont pas couverts par ces garanties. Ce sont principalement :

  • Les fissures légères et microfissures qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage,
  • Les dommages causés intentionnellement,
  • Les dommages liés à l’usure normale.

Avant de faire jouer la garantie, l’intéressé peut s’il le souhaite contacter par téléphone la compagnie d’assurance en question afin de tout savoir sur la procédure à suivre pour jouir de ses droits.

 
 

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