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Que risque-t-on à faire des travaux sans dommages ouvrage ?

La souscription d’une assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire pour le propriétaire dudit ouvrage. Cette garantie, instaurée par la loi Spinetta entrée en vigueur le 4janvier 1978, vise à protéger l’assuré en cas de vice ou de malfaçon suite à des travaux de construction ou de rénovation de bâtiment. Mais quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance DO ? Voyons aussi si un assureur peut refuser la souscription de ce type de contrat.

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Pourquoi souscrire une DO ?

L’assurance DO permet au maître d’ouvrage (propriétaire, mandataire, promoteur…) d’imposer les réparations suite aux dommages survenus pendant la durée de garantie. Celle-ci doit être souscrite avant le début du chantier. Elle prend effet au terme de la garantie de Parfait Achèvement qui est de 1 an et s’achève en même temps que la garantie Décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.

Il faut savoir que l’obtention d’un prêt immobilier est souvent conditionnée à la souscription d’une telle assurance. Pour faire simple, l’emprunteur doit impérativement contracter une assurance dommages ouvrage s’il veut que son projet de construction soit réalisable dès lors qu’il souhaite le financer totalement ou partiellement grâce à un crédit immo.

Risques encourus pour le maître d’ouvrage en cas de défaut d’assurance DO

En cas de dommages, le maître d’ouvrage non assuré doit engager une procédure afin que soit déterminée la faute de l’intervenant responsable des désordres affectant l’ouvrage. Cela est indispensable pour faire jouer la garantie décennale à laquelle le professionnel est tenu de souscrire avant l’ouverture du chantier. Cette procédure peut être longue (entre 2 et 20 ans). De plus, les frais inhérents sont très élevés puisqu’il faut compter en moyenne 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.

Si le maître d’ouvrage avait souscrit une couverture DO, il aurait été indemnisé - comme le prévoit la législation en vigueur - dans un délai maximum de 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre, sans recherche de responsabilité. Il n’aurait pas eu à supporter en plus les frais d’avocat et d’expert.

Quelles sont les conséquences en cas de travaux sans dommages ouvrage ?

Si le propriétaire a omis de souscrire une DO, il peut difficilement vendre son logement dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

En effet, un notaire exige souvent du vendeur l’attestation d’assurance DO. En l’absence de celle-ci, le propriétaire peut difficilement céder son bien à un acquéreur. Le notaire peut toutefois autoriser la vente du logement mais prévient l’acheteur qu’il existe une absence de contrat d’assurance dommages ouvrage. En tout état de cause l’acquéreur ainsi avisé ne peut pas faire annuler la vente pour défaut d’assurance. Mais au moment de la transaction, il a la possibilité de demander une réduction du prix de vente, compte tenu que le bien n’est pas couvert par la garantie DO alors qu’il a moins de 10 ans.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance DO ?

L’article L 243-3 du Code des Assurances prévoit des sanctions. Le contrevenant est passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine de prison de 6 mois, ou de l’une ou l’autre de ces sanctions. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si la personne construit elle-même son logement pour l’occuper ou le faire occuper par ses ascendants ou descendants.

Que faire en cas de refus d’assurance dommages ouvrage ?

Compte tenu d’une augmentation de sinistres importants dans le domaine de la construction/rénovation, de plus en plus d’assureurs refusent les demandes de souscription d’assurance DO même si celle-ci est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Si ce dernier ne trouve pas de solution, il doit saisir le Bureau Central des Tarifications (BCT) par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Dès lors qu’il est avisé, cet organisme impose à une compagnie d’assurance l’obligation d’assurer le demandeur et le montant de la prime est fixé par le BCT.

En opérant ainsi, le maître d’ouvrage est donc en règle vis-à-vis de la législation et couvert en cas de dommages survenant pendant la durée de garantie. Il est donc davantage tranquillisé et peut jouir pleinement de son logement sans appréhension.

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