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Travaux en copropriété : dommages ouvrage au meilleur prix

La loi Spinetta, mise en application le 4 janvier 1978, impose au propriétaire d’un bien immobilier faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, de souscrire une garantie dommages ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Cette obligation concerne également les travaux en copropriété. Pourquoi l’assurance DO est-elle indispensable et comment bénéficier de garanties optimales au meilleur prix ?

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Fonctionnement de la garantie DO copropriété

La garantie dommages ouvrage est une assurance qui couvre les frais de réparation résultant de dommages qui :

  • Compromettent la solidité du bien,
  • Affectent les équipements indissociables du bâtiment,
  • Rendent la construction impropre à sa destination.

En cas de malfaçon, la compagnie d’assurance indemnise l’assuré rapidement, sans attendre que soit déterminée la responsabilité des différents intervenants. Cette garantie prend effet après l’expiration du délai de parfait achèvement qui est d’un an. Elle prend fin au terme de la garantie décennale (dix ans) qui doit être obligatoirement souscrite par le responsable des travaux.

A qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage copropriété ?

Si l’Assemblée Générale décide de faire réaliser des travaux de rénovation ou d’extension dans les parties communes, c’est au syndic de copropriété de souscrire une garantie DO.

En revanche, les travaux concernant les parties privatives doivent quant à eux faire l’objet d’une souscription individuelle.

Quels sont les dommages couverts par cette garantie ?

Les principaux dommages ouvrant droit à l’application de l’assurance DO copropriété sont les suivants :

  • Fissure importante du revêtement de façade, des plafonds et murs intérieurs,
  • Affaissement de plancher,
  • Défaut d’étanchéité de la façade,
  • Défectuosité de l’installation électrique,
  • Infiltration d’eau au niveau de la toiture,
  • Rupture de canalisation(s),
  • Risque d’effondrement de la structure.

Procédure d’indemnisation en cas de sinistre

Lorsqu’un dommage est constaté, le syndic de copropriété doit adresser à son assureur une déclaration de sinistre. La compagnie d’assurance dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. Si elle consent à couvrir les dommages, elle doit proposer à son client une offre d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent la date de déclaration du sinistre.

L’acceptation de l’offre par l’assuré entraîne le versement d’une indemnité dans les 15 jours dont l’intégralité doit être strictement affectée à la remise en état du bien.

Comment souscrire une assurance DO pour des travaux en copropriété ?

La garantie dommages ouvrage est souscrite auprès de la compagnie de son choix. Le contrat proposé comporte des clauses qui concernent principalement la durée et la nature de la garantie, ainsi que les exclusions et les obligations réciproques en cas de sinistre. De plus, le souscripteur doit fournir à l’assureur les documents nécessaires à l’établissement du dossier.

Dès que la souscription est effective, la compagnie d’assurance remet à son client une attestation qui justifie l’adhésion à ce type de couverture.

Comment trouver une assurance DO au meilleur prix ?

Avant de souscrire un contrat dommages ouvrage, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. C’est un outil performant et gratuit.

Pour obtenir plusieurs devis sans engagement, il suffit de compléter un formulaire et de se laisser guider. La méthode est simple, rapide, efficace et fiable. Elle permet de bien comparer les différentes propositions puis de choisir l’offre au meilleur prix qui correspond parfaitement à ses attentes, et donc à ses capacités financières.

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